Demandes du public

Plainte privée

La personne qui choisit de porter plainte directement au Conseil de discipline peut se représenter elle-même ou par l'entremise d'un avocat. Sa plainte est qualifiée de « plainte privée ».

Tout comme une plainte portée par la syndic, une plainte privée peut être portée contre un membre de l'OIIQ ou contre une personne qui n'est plus inscrite au Tableau, dans la mesure où elle était membre au moment des événements reprochés.

Contrairement aux coûts liés à une demande d'enquête adressée à la syndic de l'OIIQ, qui sont à la charge de cette dernière, les déboursés liés à la plainte privée peuvent être à la charge du plaignant, si le Conseil de discipline en décide ainsi.

La plainte privée doit être transmise par écrit au Secrétariat du Conseil de discipline. Elle doit énoncer les éléments suivants :

  • le nom de la personne visée;
  • la nature de l'infraction reprochée;
  • le lieu et le moment où s'est (sont) produit(s) le(s) événement(s).

La plainte doit être accompagnée d'une déclaration solennelle assermentée par un commissaire à l'assermentation.

Lors de la séance du Conseil de discipline, la personne qui a choisi de déposer une plainte privée doit se charger de démontrer que le membre de l'OIIQ a commis l'acte reproché et que celui-ci constitue une faute déontologique.

La plainte privée n'est pas le moyen approprié pour réclamer des dommages et intérêts pour un préjudice qu'une personne estime avoir subi. Ce type de réclamation relève des tribunaux civils.

Pour toute question concernant le traitement d’une plainte déposée devant le Conseil de discipline :

Secrétariat du Conseil de discipline

514 935-2501   
1 800 363-6048