Demandes du public

Recours en appel

Une partie insatisfaite d'une décision du Conseil de discipline peut porter sa cause en appel devant le Tribunal des professions. Celui-ci a notamment le pouvoir de confirmer ou d'infirmer la décision rendue par le Conseil de discipline et d'imposer à l'une ou à l'autre des parties les frais encourus du fait de cet appel.