Demandes du public

Séances du Conseil de discipline

Les séances du Conseil de discipline sont publiques, à moins qu'une ordonnance de huis clos ne soit prononcée. Dès le début de la séance, le dossier du Conseil de discipline est public, sous réserve des ordonnances de non-divulgation, de non-diffusion ou de non-publication. De telles ordonnances sont habituellement prononcées afin de protéger la vie privée d'une personne.

À la date déterminée sur le rôle d'audience, le Conseil de discipline entend les parties. Chacune d'elles peut faire entendre des témoins et produire des documents.

La personne qui a choisi de déposer une plainte privée doit se charger de démontrer que le membre ou ex-membre a commis l'acte reproché et que celui-ci constitue une faute déontologique.