Demandes du public

Foire aux questions - Demandes du public

Vous pouvez joindre l’OIIQ aux heures normales d’ouverture au numéro de téléphone 514 935-2501 ou, si vous êtes de l’extérieur de la grande région de Montréal, au numéro de téléphone sans frais suivant : 1 800 363-6048. Selon la nature de votre plainte, vous serez alors dirigé vers la personne ressource concernée. La demande d’enquête et le signalement (plainte) sont des gestes sérieux et nous vous encourageons à communiquer avec nous au besoin.

Vous pouvez vérifier si la personne est infirmière ou infirmier et si elle a un plein droit d’exercice en consultant la section Vérification du droit d’exercice. Si la recherche est négative ou que la personne n’a pas le plein droit d’exercice, un message vous invitera à communiquer avec l’OIIQ.

Toute personne qui croit être devant une des situations suivantes peut faire un signalement ou une demande d’enquête à l’OIIQ :

  • on croit qu'une infirmière n'a pas respecté ses obligations déontologiques;
  • on croit qu'une infirmière n'exerce pas avec la compétence requise pour assurer des soins sécuritaires à la clientèle;
  • on croit qu'une infirmière présente un état de santé physique ou psychique incompatible avec l'exercice de la profession d'infirmière;
  • on croit que quelqu'un utilise le titre d'infirmière ou encore que la personne exerce une activité professionnelle réservée aux infirmières, sans être titulaire d'un permis et être inscrite au Tableau de l'OIIQ;
  • on croit qu'une étudiante en soins infirmiers présente une des conditions suivantes : conduite contraire à l'éthique en milieu clinique, condamnation criminelle, narcomanie, alcoolisme, troubles d'ordre physique ou psychologique incompatibles avec l'exercice de la profession et pour tout acte dérogatoire à la dignité de la profession.
     

Non, ce n’est pas possible. Pour réclamer un montant d’argent en dommages, il faut s’adresser aux tribunaux civils. Le Conseil de discipline rend des sanctions de nature disciplinaire qui affectent le droit d’exercice de l’infirmière ou de l’infirmier (radiation temporaire ou permanente, limitation du droit d’exercice, par exemple).

Nous communiquerons avec vous et nous vous rencontrerons au besoin dans le cadre de l’enquête pour nous assurer de recueillir les faits pertinents. Si une plainte doit être portée devant le Conseil de discipline, c’est la syndic de l’OIIQ qui constituera la preuve et présentera le dossier. Il se pourrait que vous soyez appelé à témoigner à cette étape.

Un membre de l’OIIQ qui est déclaré coupable d’une infraction criminelle, par exemple en vertu du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, doit en informer la Secrétaire générale de l’Ordre. Le Comité exécutif de l’Ordre déterminera si cette infraction a un lien avec l'exercice de la profession et, si c’est le cas, décidera s’il y a lieu, pour assurer la protection du public, d’imposer au membre une des mesures administratives prévues par la loi.

Il est possible de vérifier si une plainte est portée contre un infirmier ou une infirmière en consultant le rôle d’audience. En effet, pour toute plainte dont l’audience est fixée devant le Conseil de discipline, le rôle indique certains renseignements, tels que le nom de l’infirmier ou de l’infirmière visé(e) par la plainte et l’objet de celle-ci (c’est-à-dire, le numéro de l’article sur lequel s’appui(ent) le ou les chefs d’infraction), les dates, lieux et heures des audiences du Conseil. Ces informations demeurent sur le rôle d’audience pendant un an suivant la dernière journée d’audition d’un dossier.

Pour toute autre dossier qui n’apparaît pas au rôle d’audience, vous pouvez communiquer avec le secrétariat du Conseil de discipline afin de vérifier l’existence d’une plainte disciplinaire et la nature de la décision rendue par ce Conseil.
 

La date, l’heure et l’endroit des séances du Conseil de discipline sont publiés sur le rôle d’audience disponible sur le site Web de l’OIIQ et mis à jour régulièrement. Vous pouvez assister aux audiences.

Il est recommandé de vérifier le rôle d’audience avant de vous présenter, car des changements hors du contrôle de l’OIIQ peuvent survenir en tout temps.

Les audiences du Conseil de discipline sont publiques. De façon exceptionnelle, le Conseil peut ordonner le huis clos.

Seuls le nom de l’infirmier ou de l’infirmière visé(e) par une plainte et son objet (c’est-à-dire, le numéro de l’article sur lequel s’appui(ent) le ou les chefs d’infraction) ont un caractère public dès que la plainte est signifiée à l’infirmier ou l’infirmière concerné(e).

Le contenu du dossier du Conseil de discipline revêtira un caractère public à compter de la tenue de la 1re journée d’audience devant le Conseil. Des ordonnances de non-divulgation, de non-diffusion ou de non-publication de renseignements ou de documents peuvent cependant être prononcées, si nécessaire, par le Conseil de discipline, notamment pour protéger le secret professionnel ou l’identité d’une personne.
 

 
 
 
Les décisions rendues par le Conseil de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers sont accessibles gratuitement sur les sites CanLII et www.jugements.qc.ca.