Demandes du public

À quel moment un dossier du Conseil de discipline devient-il public?

Seuls le nom de l’infirmier ou de l’infirmière visé(e) par une plainte et son objet (c’est-à-dire, le numéro de l’article sur lequel s’appui(ent) le ou les chefs d’infraction) ont un caractère public dès que la plainte est signifiée à l’infirmier ou l’infirmière concerné(e).

Le contenu du dossier du Conseil de discipline revêtira un caractère public à compter de la tenue de la 1re journée d’audience devant le Conseil. Des ordonnances de non-divulgation, de non-diffusion ou de non-publication de renseignements ou de documents peuvent cependant être prononcées, si nécessaire, par le Conseil de discipline, notamment pour protéger le secret professionnel ou l’identité d’une personne.