Demandes du public

Est-ce que l’on peut réclamer un montant d’argent en dommages lorsque l’on porte plainte à l’OIIQ?

Non, ce n’est pas possible. Pour réclamer un montant d’argent en dommages, il faut s’adresser aux tribunaux civils. Le Conseil de discipline rend des sanctions de nature disciplinaire qui affectent le droit d’exercice de l’infirmière ou de l’infirmier (radiation temporaire ou permanente, limitation du droit d’exercice, par exemple).