Demandes du public

Est-ce que le non-respect de la norme professionnelle de formation continue est une infraction au Code de déontologie?

Non, la norme professionnelle n’étant pas réglementée, la Direction, Bureau du syndic ne pourra pas déposer une plainte contre une infirmière au seul motif qu’elle n’a pas déclaré 20 heures de formation continue par période de référence.

Toutefois, cette information pourra lui être utile comme élément de preuve de la commission d’une infraction déontologique (négligence dans les soins, omission de soins).