Demandes du public

Quelles sont les situations pour lesquelles une personne peut faire une demande d’enquête ou un signalement à l’OIIQ?

Toute personne qui croit être devant une des situations suivantes peut faire un signalement ou une demande d’enquête à l’OIIQ :

  • on croit qu'une infirmière n'a pas respecté ses obligations déontologiques;
  • on croit qu'une infirmière n'exerce pas avec la compétence requise pour assurer des soins sécuritaires à la clientèle;
  • on croit qu'une infirmière présente un état de santé physique ou psychique incompatible avec l'exercice de la profession d'infirmière;
  • on croit que quelqu'un utilise le titre d'infirmière ou encore que la personne exerce une activité professionnelle réservée aux infirmières, sans être titulaire d'un permis et être inscrite au Tableau de l'OIIQ;
  • on croit qu'une étudiante en soins infirmiers présente une des conditions suivantes : conduite contraire à l'éthique en milieu clinique, condamnation criminelle, narcomanie, alcoolisme, troubles d'ordre physique ou psychologique incompatibles avec l'exercice de la profession et pour tout acte dérogatoire à la dignité de la profession.