Pratique infirmière

Avis de cessation d'exercice en pratique privée et de prise de possession des effets

Plusieurs questions sont posées lorsqu'un membre cesse d'exercer. Le schéma ci-dessous a pour but de vous donner un aperçu général des obligations qui incombent au membre.

Avis de cessation d'exercice en pratique privée et de prise de possession des effets

1 Une infirmière est en pratique privée lorsqu'elle travaille à son compte. Elle offre des services professionnels définis à des clients déterminés, soit en vertu d'une entente directe avec le client lui-même ou d'une entente avec un tiers. Elle détient et conserve ses dossiers et peut notamment fixer ses honoraires professionnels. L'infirmière propriétaire d'une entreprise est considérée en pratique privée et peut avoir à son emploi d'autres personnes pour dispenser les services à la clientèle.