Pratique infirmière

Exceptions à la réserve d'activités professionnelles

Seuls les professionnels membres d'un ordre peuvent exercer les activités réservées. Cependant, des situations imposent des exceptions à cette règle, telles que les situations d'urgence et les cas où la loi prévoit que des non-professionnels peuvent exercer certaines activités réservées.

Situations d'urgence

Quoique cette exception ne découle pas des dispositions législatives qui ont trait aux pratiques professionnelles, il est opportun d'en faire mention. Elle concerne l'obligation de porter secours. En vertu de l'article 2 de la Charte des droits et libertés de la personne, les dispositions liées à la protection de la vie et de l’intégrité physique de la personne exigent qu’on porte secours à cette dernière et qu’on lui fournisse les soins requis lorsque sa vie est en péril.

Le Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence prévoit également que toute personne, en l’absence d’un premier répondant ou d’un technicien ambulancier, peut, par exemple, en cas de choc anaphylactique lié à une piqûre d’abeille ou à une allergie grave, administrer l’épinéphrine, tout comme l’administration de glucagon pour répondre à une situation d’urgence.

En ce qui a trait à l’infirmière, l’obligation de porter secours est reprise dans le Code de déontologie des infirmières et infirmiers, qui prévoit que « l'infirmière ou l'infirmier doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l'aide nécessaire et immédiate, à moins d'un risque pour l'infirmière ou l'infirmier ou pour les tiers ou d'un autre motif raisonnable ». Dans une situation d'urgence, une infirmière pourrait, par exemple, décider d'installer un combitube afin de permettre une intervention rapide.

Une personne peut donc exercer une activité qui ne lui est pas réservée en vue de répondre à une situation d’urgence, si elle a les connaissances minimales requises pour l’exercer et qu’aucun professionnel habilité ne peut intervenir dans l’immédiat.

Non-professionnels habilités à exercer certaines activités réservées dans des milieux et des contextes précis

Certaines situations ont été soustraites aux règles applicables à la réserve d’activités professionnelles. Les dispositions à cet effet figurent dans le Code des professions (art. 39.6 à 39.10) et dans un règlement de l’Office des professions du Québec intitulé Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions.

Ces dispositions autorisent d’abord un parent, une personne qui garde un enfant (dans un contexte privé) et un aidant naturel à dispenser des soins, sans préciser lesquels. À cet égard, l’article 39.6 du Code des professions énonce que « malgré toute disposition inconciliable, un parent, une personne qui assume la garde d’un enfant ou un aidant naturel peut exercer des activités professionnelles réservées à un membre d’un ordre ». Bien que cette disposition n’impose pas de restrictions quant aux activités de soins qu’un proche aidant peut exercer, les plus fréquentes sont l’administration de médicaments, quelle que soit la voie d’administration, les soins de plaies, les soins de dialyse péritonéale et les soins invasifs à des stomies (OIIQ, 2014).

Responsabilité de l’infirmière

Lorsque ces activités d’exception sont confiées à des non-professionnels, il importe d’assurer un suivi professionnel quant aux activités de soins infirmiers dispensés. L’infirmière, de par les activités professionnelles qui lui sont réservées, est habilitée à assurer ce suivi professionnel; elle constitue une intervenante de référence pour les patients, les non-professionnels et les proches aidants. En effet, dans le contexte de l’exercice de la profession infirmière, l’évaluation de la condition de santé du patient, la surveillance clinique de la condition de santé et le suivi infirmier des personnes présentant des problèmes de santé complexes sont des activités cruciales qui confèrent aux infirmières un rôle essentiel d’encadrement clinique lorsque des soins infirmiers sont confiés à un non-professionnel.

Pour plus de détails à la contribution des non-professionnels aux soins infirmiers, consultez le cadre de référence à l’intention des directrices, des directeurs et des responsables des soins infirmiers, intitulé La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers.

Activités exercées en vertu d'un règlement d'autorisation

Par ailleurs, la loi prévoit un mécanisme permettant aux ordres professionnels d'adopter un règlement qui autorise d'autres personnes à exercer des activités réservées à leurs membres (Code des professions, art. 94 h)). Cette autorisation peut concerner des non-professionnels ou des professionnels.

En vertu de ce pouvoir réglementaire, l'OIIQ a adopté un règlement qui autorise l'infirmière auxiliaire à procéder à l'entretien d'une trachéostomie reliée à un ventilateur et à effectuer des activités de contribution à la thérapie intraveineuse (Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire).

Il a également autorisé les préposés d'Héma-Québec à effectuer le retrait d'une aiguille dans le cadre de collectes de sang, en adoptant le Règlement sur une activité professionnelle pouvant être exercée par une personne agissant pour le compte d'Héma-Québec. Ce règlement est lié à l'article 39.10 du Code des professions, qui permet à une personne agissant pour le compte d'Héma-Québec d'effectuer un prélèvement sanguin à partir d'une tubulure déjà installée, dans le cadre de collectes de sang. Enfin, l'OIIQ a autorisé les technologistes médicaux à effectuer certains prélèvements (Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un technologiste médical).

Le Collège des médecins, quant à lui, a autorisé plusieurs catégories de personnes et de professionnels à exercer certaines activités réservées, afin de régulariser des pratiques qui avaient cours en marge du système professionnel (p. ex. : les perfusionnistes cliniques) ou de favoriser l'évolution et l'adaptation des pratiques (p. ex. : l'infirmière première assistante chirurgicale, l’infirmière pour certaines activités de prescription en soins de plaies et en santé publique, les premiers répondants, les techniciens ambulanciers, les inhalothérapeutes pour la ponction artérielle radiale, les thérapeutes du sport, les préposés ou les mécaniciens en orthopédie, les pharmaciens pour certaines activités de prescription, les physiothérapeutes et les ergothérapeutes pour l'administration de certains médicaments).

Références

Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, chapitre C-12.

Code de déontologie des infirmières et infirmiers, RLRQ, chapitre I-8, r. 9.

Code des professions, RLRQ, chapitre C-26.

Ordre des infirmières et infirmiers du Québec. (2014). La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers : cadre de référence à l’intention des directrices, directeurs et des responsables des soins infirmiers (2e éd.). Montréal, QC : OIIQ.

Règlement sur certaines activités de première assistance chirurgicale pouvant être exercées par une infirmière, RLRQ, chapitre M-9, r. 1.1.

Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un ergothérapeute, RLRQ, chapitre M-9, r. 12.

Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un inhalothérapeute, RLRQ, chapitre M-9, r. 6.

Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un technologiste médical, RLRQ, chapitre M-9, r. 10.

Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un thérapeute du sport, RLRQ, chapitre M-9, r. 11.1.

Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire, RLRQ, chapitre I-8, r. 3.

Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées en orthopédie par des personnes autres que des médecins, RLRQ, chapitre M-9, r. 12.01.

Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien, RLRQ, chapitre M-9, r. 12.2.

Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier, RLRQ, chapitre M-9, r. 12.001.

Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence, RLRQ, chapitre M-9, r. 2.1.

Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées en perfusion clinique, RLRQ, chapitre M-9, r. 3.1.

Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par les membres de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, RLRQ, chapitre M-9, r. 4.

Règlement sur l'exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, r. 3.

Règlement sur une activité professionnelle pouvant être exercée par une personne agissant pour le compte d'Héma-Québec, RLRQ, chapitre I-8, r. 1.