Pratique infirmière

Exceptions à la réserve d'activités professionnelles

Seuls les professionnels membres d'un ordre peuvent exercer les activités réservées. Cependant, des situations imposent des exceptions à cette règle, telles les situations d'urgence et les cas où la loi prévoit que des non-professionnels peuvent exercer certaines activités réservées.

Situations d'urgence

Quoique cette exception ne découle pas des dispositions législatives qui ont trait aux pratiques professionnelles, il est opportun d'en faire mention. Elle concerne l'obligation de porter secours. En vertu de l'article 2 de la Charte des droits et libertés de la personne, la protection de la vie et de l'intégrité physique de la personne exigent qu'on lui porte secours et lui fournisse les soins requis lorsque sa vie est en péril. Par exemple, en cas de choc anaphylactique lié à une piqûre d'abeille ou à une allergie grave, toute personne peut administrer l'épinéphrine. La pertinence de procéder à cette activité en l’absence d’un premier répondant ou d’un technicien ambulancier, tout comme l’administration de glucagon pour répondre à une situation d’urgence, est confirmée par le Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence.

Pour l'infirmière, l’obligation de porter secours est reprise dans le Code de déontologie des infirmières et infirmiers qui prévoit que « l'infirmière ou l'infirmier doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l'aide nécessaire et immédiate, à moins d'un risque pour l'infirmière ou l'infirmier ou pour les tiers ou d'un autre motif raisonnable ». Dans une situation d'urgence, une infirmière pourrait, par exemple, décider d'installer un combitube afin de permettre une intervention rapide.

Un professionnel peut donc exercer une activité qui ne lui est pas réservée pour répondre à une situation d'urgence, s'il a les connaissances minimales requises pour l'exercer et qu'aucun professionnel habilité ne peut intervenir dans l'immédiat.

Non-professionnels habilités à exercer certaines activités réservées dans des milieux et des contextes précis

Certaines situations ont été soustraites aux règles applicables à la réserve d'activités professionnelles. Les dispositions à cet effet figurent dans le Code des professions (art. 39.6 à 39.10) et dans un règlement de l'Office des professions du Québec intitulé Règlement sur l'exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions.

Ces dispositions autorisent d’abord un parent, une personne qui garde un enfant (dans un contexte privé) et un aidant naturel à dispenser des soins, sans préciser lesquels. À cet égard, l’article 39.6 du Code des professions énonce que «  malgré toute disposition inconciliable, un parent, une personne qui assume la garde d’un enfant ou un aidant naturel peut exercer des activités professionnelles réservées à un membre d’un ordre ». Bien que cette disposition n’impose pas de restrictions quant aux activités de soins qu’un proche aidant peut exercer, les plus fréquentes sont l’administration de médicaments quelle que soit la voie d’administration, les soins de plaies, les soins de dialyse péritonéale et les soins invasifs à des stomies (OIIQ, 2011).

Elles autorisent aussi un non-professionnel à administrer certains médicaments prescrits et prêts à être administrés et des soins invasifs d’assistance à la vie quotidienne dans des milieux et des contextes précis (art. 39.7 et 39.8), entre autres, dans le cadre d’un programme de soutien à domicile fourni par un CLSC, dans une ressource intermédiaire ou de type familial, dans une école ou un autre milieu de vie substitut temporaire pour des enfants et dans le cadre de certains programmes administrés par un centre de réadaptation en déficience physique ou intellectuelle.

Ces activités sont dites « activités d’exception », car elles ne sont pas réservées à des professionnels lorsqu’elles sont exercées dans les milieux et contextes susmentionnés.

À compter du 28 février 2014, le préposé d’une résidence privée pour aînés dont les services sont destinés à des personnes âgées semi-autonomes pourra exercer les activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions à certaines conditions. Ainsi, il ne sera plus obligatoire que la personne qui requiert ces soins dans une résidence privée pour aînés semiautonomes soit inscrite au programme de soutien à domicile fourni par un CLSC.

Malgré que la loi n’énonce pas de règles explicites concernant l’encadrement des soins pouvant être donnés dans le cadre d’un programme de soutien à domicile fourni par un CLSC, dans une ressource intermédiaire ou de type familial, il est fortement recommandé que l’établissement instaure des règles de soins infirmiers afin d’encadrer la prestation des soins par un non-professionnel dans ces milieux.

Par contre, pour les centres de réadaptation, les écoles et autres milieux de vie substituts temporaires pour enfant, et à compter du 28 février 2014, pour les résidences pour personnes aînées semi-autonomes, le Règlement sur l'exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions précise des conditions spécifiques à respecter en ce qui a trait à l’apprentissage, à la supervision, aux règles de soins infirmiers de même qu’à l’accès à un professionnel habilité.

Responsabilité de l’infirmière

En plus de ces conditions, il importe d’assurer un suivi professionnel quant aux activités de soins infirmiers dispensées par des non-professionnels. L’infirmière doit assurer ce suivi professionnel et devient l’intervenante de référence pour les usagers, les non-professionnels et les proches aidants. En effet, en s’appuyant sur l’exercice de la profession infirmière, l’évaluation de la condition de santé de l’usager, la surveillance clinique de la condition de santé et le suivi infirmier des personnes présentant des problèmes de santé complexes sont des activités cruciales et confèrent aux infirmières un rôle essentiel d’encadrement clinique lorsque des soins infirmiers sont confiés à un non-professionnel.

Ainsi, le fait de confier certaines activités de soins à un non-professionnel ou à un proche aidant ne soustrait pas l’infirmière à ses obligations d’assurer le suivi infirmier requis par la condition clinique de la personne qui reçoit les soins, notamment :

  • appliquer les règles de soins infirmiers déterminées par la directrice des soins infirmiers (DSI) ou la responsable des soins infirmiers (RSI);
  • évaluer la condition de santé et les besoins de la personne avant de confier le soin;
  • évaluer et réévaluer la capacité du non-professionnel à exercer les activités;
  • assurer le suivi clinique approprié à la condition de santé de la personne qui reçoit les soins et assurer une réévaluation, selon les besoins.

D’autres responsabilités incombent également à l’infirmière et font l’objet d’une rubrique particulière dans le cadre de référence à l’intention des directrices, des directeurs et des responsables des soins infirmiers, intitulé La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers (OIIQ, 2011).

Activités exercées en vertu d'un règlement d'autorisation

Par ailleurs, la loi prévoit un mécanisme permettant aux ordres professionnels d'adopter un règlement qui autorise d'autres personnes à exercer des activités réservées à leurs membres (Code des professions, art. 94 h)). Cette autorisation peut concerner des non-professionnels ou des professionnels.

Depuis la réforme législative de 2002, plusieurs règlements d'autorisation ont été adoptés pour tenir compte de l'évolution des pratiques professionnelles et des nouvelles technologies, qui réduisent les risques de préjudice, et pour mieux répondre à la demande de services.

En vertu de ce pouvoir réglementaire, l'OIIQ a adopté un règlement qui autorise l'infirmière auxiliaire à procéder à l'entretien d'une trachéostomie reliée à un ventilateur et à effectuer des activités de contribution à la thérapie intraveineuse (Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire).

Il a également autorisé les préposés d'Héma-Québec à effectuer le retrait d'une aiguille dans le cadre de collectes de sang, en adoptant le Règlement sur une activité professionnelle pouvant être exercée par une personne agissant pour le compte d'Héma-Québec. Ce règlement est lié à l'article 39.10 du Code des professions, qui permet à une personne agissant pour le compte d'Héma-Québec d'effectuer un prélèvement sanguin à partir d'une tubulure déjà installée, dans le cadre de collectes de sang. Enfin, l'OIIQ a autorisé les technologistes médicaux à effectuer certains prélèvements (Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un technologiste médical).

Le Collège des médecins, quant à lui, a autorisé plusieurs catégories de personnes et de professionnels à exercer certaines activités réservées, afin de régulariser des pratiques qui avaient cours en marge du système professionnel (p. ex. : les perfusionnistes cliniques) ou de favoriser l'évolution et l'adaptation des pratiques (p. ex. : l'infirmière première assistante chirurgicale, les premiers répondants, les techniciens ambulanciers, les inhalothérapeutes pour la ponction artérielle radiale, les thérapeutes du sport, les physiothérapeutes et les ergothérapeutes pour l'administration de certains médicaments).

Références

Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12.

Code de déontologie des infirmières et infirmiers, R.Q., c. I-8, r. 9.

Code des professions, L.R.Q., c. C-26.

Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (2011). La contribution des aides-soignants et des proches aidants aux soins infirmiers, Westmount, OIIQ.

Règlement sur certaines activités de première assistance chirurgicale pouvant être exercées par une infirmière, R.Q., c. M-9, r. 1.1.

Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un ergothérapeute, R.Q., c. M-9, r. 12.

Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un inhalothérapeute, R.Q., c. M-9, r. 6.

Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un technologiste médical, R.Q., c. M-9, r. 10.

Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un thérapeute du sport, R.Q., c. M-9, r. 11.1.

Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire, R.Q., c. I-8, r. 3.

Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence, R.Q., c. M-9, r. 2.1.

Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées en perfusion clinique, R.Q., c. M-9, r. 3.1.

Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par les membres de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, R.Q., c. M-9, r. 4.

Règlement sur l'exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions, L.R.Q., c. C-26, r. 3.

Règlement sur une activité professionnelle pouvant être exercée par une personne agissant pour le compte d'Héma-Québec, R.Q., c. I-8, r. 1.