Foire aux questions

Il s’agit d’un outil supplémentaire pour les infirmières. Il s’ajoute aux activités réservées à la profession. Le règlement qui permet la prescription infirmière a été adopté à l’automne 2015 par le gouvernement. Il entrera en vigueur le 11 janvier 2016.

Le règlement permettra la prescription infirmière dans certaines situations cliniques, principalement dans les domaines des soins de plaies, de la santé publique et des problèmes de santé courants. Ainsi, il sera possible pour les infirmières et infirmiers de prescrire certaines analyses de laboratoire, ainsi que des produits, des médicaments topiques et des pansements utilisés en soins de plaies. Ils pourront de plus prescrire des médicaments liés aux programmes de santé publique, notamment en matière de contraception hormonale et d’infections à gonorrhée ou à Chlamydia chez une personne asymptomatique.

D’ici l’entrée en vigueur du règlement le 11 janvier 2016, l’OIIQ et le Collège des médecins du Québec (CMQ) poursuivent les travaux, en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, en vue d’adopter les modalités d’application du règlement et d’assurer le déploiement optimal de la prescription infirmière. L’information à ce sujet vous sera envoyée par courriel et mise en ligne sur le site Web de l’OIIQ.

Les activités de prescription infirmière visent à améliorer l’accès aux soins et à assurer une meilleure continuité des soins. L’infirmière autorisée à prescrire pourra ainsi mieux répondre aux besoins du patient, notamment en soins de proximité.

Ces nouvelles activités s’inscrivent en continuité avec les activités réservées des infirmières, notamment en matière d’évaluation de la condition de santé physique et mentale, de surveillance et de suivi de la situation clinique. Ainsi, l’infirmière autorisée à prescrire le fera sur la base de ses activités professionnelles en s’assurant que la prescription est cliniquement nécessaire et en assurant la surveillance et le suivi requis par l’état de santé du patient. Elle aura recours au médecin, à l’infirmière praticienne spécialisée (IPS) ou aux autres professionnels lorsque la situation clinique du patient le requiert.

Le 11 janvier 2016, le règlement entrera en vigueur.

À partir de cette date, les infirmières répondant aux conditions énoncées dans le règlement et ayant obtenu une attestation de l’OIIQ pourront prescrire dans les domaines visés par le règlement. 

Deux groupes sont visés par la prescription infirmière :

  • Les infirmières titulaires d’une formation de niveau baccalauréat.
  • Les infirmières titulaires d'un diplôme d'études collégiales en soins infirmiers (DEC) dans les domaines visés par les activités de prescription, dont l'expertise et les connaissances à la date d'entrée en vigueur du règlement (11 janvier 2016) leur permettent de se prévaloir d'une clause transitoire.

Mais pourquoi une formation de niveau universitaire?

À l’instar des autres règlements d’autorisation adoptés par le CMQ, l’autorisation de prescrire un médicament ou une analyse de laboratoire n’est accordée qu’à des professionnels titulaires d’un diplôme de baccalauréat. À ce titre, la prescription implique un niveau de responsabilité accrue pour le professionnel visé et un risque de préjudice dont il faut tenir compte.

De plus, les activités professionnelles visées par la prescription infirmière se situent presque qu’exclusivement dans la communauté (soins ambulatoires et santé communautaire). Elles sont complexes en raison du niveau de compétence et d’autonomie requis, ainsi que d’une imputabilité à l’égard de la décision de prescrire.

Pour obtenir le droit d’exercer les activités visées au règlement, quelles sont les conditions pour les infirmières et les infirmiers titulaires d’un baccalauréat?

Pour obtenir le droit d'exercer les activités visées au règlement, l’infirmière doit respecter l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • Être titulaire d’un baccalauréat en sciences infirmières d’une université québécoise ou d’un Master of Science, Applied, (M.Sc.A.) in Nursing de l’Université McGill;
  • Être titulaire d’un baccalauréat par cumul de certificats comportant au moins deux certificats en soins infirmiers et avoir réussi une formation de niveau universitaire d’au moins 45 heures en soins de plaies;
  • Être titulaire d’un Diplôme d’État sanctionnant un programme d’études sur le territoire de la France et ayant obtenu un permis de l’OIIQ en vertu de l'Entente France-Québec;
  • Avoir obtenu son permis d'exercer au Québec en application du Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’infirmière hors Québec (infirmière canadienne);
  • Être titulaire d'un diplôme décerné par un établissement d'enseignement situé hors du Canada ou de la France pour lequel elle a obtenu une reconnaissance de diplôme de niveau universitaire en sciences infirmières et elle a réussi une formation de niveau universitaire, reconnue par l'Ordre, d’au moins 45 heures en soins de plaies.

Pour obtenir le droit d’exercer les activités visées au règlement, quelles sont les conditions pour les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme d’études collégiales en soins infirmiers?

Les infirmières et infirmiers titulaires d’un diplôme d’études collégiales en soins infirmiers devront répondre aux conditions d'expérience et de formation suivantes au 11 janvier 2016 (date d’entrée en vigueur du règlement) :  

Dans le domaine des soins de plaies :

  • Être titulaire d’un diplôme d’études collégiales en soins infirmiers;
  • Avoir exercé la profession pendant au moins 8 400 heures en santé communautaire ou en soins de longue durée au cours des sept dernières années précédant la date de l’entrée en vigueur du règlement;
  • Avoir réussi au moins 45 heures de formation en soins de plaies (ce nombre d’heures devra être atteint en date du 11 janvier 2016).

    L’infirmière devra avoir présenté sa demande d’étude de dossier avant le 30 juin 2017 et à cette date avoir réussi une formation d’une durée de 2 heures portant sur les conditions déontologiques et la démarche de prescription. À cet effet, l’OIIQ mettra à la disposition des infirmières une formation en ligne.

    L’infirmière qui répond à ces conditions pourra prescrire les analyses de laboratoire visées au règlement, ainsi que les produits, les médicaments et les pansements liés au traitement des plaies.

Dans le domaine de la santé publique (activités de prescription visées par un protocole seulement) :

  • Être titulaire d’un diplôme d’études collégiales en soins infirmiers;
  • Avoir exercé la profession pendant au moins 8 400 heures en santé communautaire au cours des sept dernières années précédant la date de l’entrée en vigueur du règlement;
  • Avoir complété une formation d’au moins 15 heures dans le domaine de la contraception hormonale et d’une formation d’au moins 18 heures sur les infections transmissibles sexuellement et par le sang, dispensée en application du programme national de santé publique (ce nombre d’heures devra être atteint en date du 11 janvier 2016);

    L’infirmière devra avoir présenté sa demande d’étude de dossier avant le 30 juin 2017 et à cette date avoir réussi une formation d’une durée de 2 heures portant sur les conditions déontologiques et la démarche de prescription. À cet effet, l’OIIQ mettra à la disposition des infirmières une formation en ligne.

    L’infirmière qui répond aux conditions fixées dans le domaine de la santé publique pourra prescrire uniquement dans le cadre d’activités professionnelles visées par un protocole : la contraception hormonale, un stérilet ou la contraception orale d’urgence et un médicament pour le traitement d’une infection gonococcique ou d’une infection à Chlamydia chez une personne asymptomatique ou son partenaire asymptomatique.

    L’infirmière titulaire d’un diplôme d’études collégiales qui répond aux conditions fixées dans les domaines des soins de plaies et de la santé publique pourra prescrire : les analyses de laboratoire visées au règlement ; les produits, médicaments et pansements reliés au traitement des plaies ; la contraception hormonale, un stérilet ou la contraception orale d’urgence et un médicament pour le traitement d’une infection gonococcique ou d’une infection à Chlamydia chez une personne asymptomatique ou son partenaire asymptomatique.

* Veuillez noter que les infirmières visées par les dispositions transitoires ne sont pas autorisées à prescrire les médicaments pour traiter les problèmes de santé courants visés au règlement.

Comme tous les autres règlements d’autorisation adoptés par le CMQ, celui-ci n’autorise la prescription de médicaments ou d’analyses de laboratoire qu’à des professionnels titulaires d’un diplôme universitaire de niveau baccalauréat. À ce titre, la prescription est une activité professionnelle qui implique un niveau de responsabilité accrue pour le professionnel visé et un risque de préjudice dont il faut tenir compte.

De plus, les activités professionnelles visées par la prescription infirmière se situent presque qu’exclusivement dans la communauté (soins ambulatoires et santé communautaire) et sont complexes en raison du niveau de compétence et d’autonomie requis, ainsi que d’une imputabilité à l’égard de la décision de prescrire.

De fait, à titre d’organismes de protection du public, le CMQ et l’OIIQ ont pour objectif fondamental de s’assurer que les infirmières visées par la prescription infirmière auront la formation et les connaissances nécessaires pour assumer, de manière sécuritaire, la responsabilité des conséquences des activités de prescription visées au règlement.

Or, le résultat des analyses réalisées par le Comité de travail conjoint CMQ-OIIQ et les consultations menées auprès de médecins et d’infirmières experts ont confirmé que la formation collégiale ne prépare pas l’infirmière à la démarche clinique et à la gestion de cas menant à la prescription d’analyses et de médicaments dans les domaines des soins de plaies, de la santé publique et des problèmes de santé courants.

En conséquence, les activités professionnelles visées au règlement pourront être exercées par les infirmières titulaires d’un diplôme de formation de niveau baccalauréat en sciences infirmières ou par une clause transitoire et selon les conditions prévues au règlement pour les infirmières titulaires d'un DEC

L’OIIQ procédera à l’analyse des demandes provenant des infirmières visées par le règlement et à la délivrance des attestations conformément aux conditions énoncées dans le règlement. Ce n’est uniquement qu’à partir du 11 janvier 2016 qu’une infirmière pourra soumettre une demande. Celle-ci sera alors examinée à condition que tous les documents requis soient présentés.

Pour être autorisée à prescrire à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement (11 janvier 2016), l’infirmière doit :

  • Faire une demande à la Direction, Registrariat et examens de l’OIIQ par le site Web ;
  • Fournir les pièces justificatives (au besoin) ;
  • Remplir les conditions énoncées dans le règlement ;
  • Avoir réussi la formation de 2 heures portant sur les considérations déontologiques et la démarche de prescription (formation en ligne de l’OIIQ).

L’infirmière qui répond aux conditions prévues au règlement recevra de l’OIIQ une attestation et un numéro de prescripteur.

Des informations supplémentaires seront transmises par courriel aux infirmières et infirmiers au cours des prochaines semaines. De plus, nous vous invitons à consulter la section Prescription infirmière sur le site Web de l’OIIQ.